conseils en cas d'achat d'un véhicule

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1) CONTROLE ETANCHEITE ET CONTROLE TECHNIQUE

2) ETAT DES PNEUS ET FREINS

3) ETAT DES LIEUS

4) GARANTIE OBLIGATOIRE

1) CONTROLE ETANCHEITE ET CONTROLE TECHNIQUE

Lors d'un achat de caravane ou C.Car, exigez un controle technique de moins de 6 mois ne présentant pas d'obligation de contre visite, ainsi qu'un controle d'étancheité de moins de 6 mois établi par un professionnel a l'aide d'un testeur d'humidité pour éviter toute mauvaise surprise (voir sur le site la rubrique "exemples de réparations")

2) PNEUS ET FREINS

-Pour un camping car, assurez vous que les pneus aient moins de 5 ans, car très peu de gens le savent mais il faut les remplacer tous les 5 ans pour éviter les risques d'éclatement; en effet les stationnements prolongés provoquent des déformations dans la structure du pneu (que l'on peut éventuellement voir s'il s'agit de hernies extérieures, mais non visibles si a l'intérieur du pneu)

- Pour une caravane, préconisation identique, sauf qu l'on peut les remplacer seulement tous les 7 ans

Concernant les freins, pour une caravane, il faut que la révision complète du système de freinage ait été faite par un professionnel agréé tous les 5 ans (demander les factures d'entretien)

3) ETAT DES LIEUS

Vérifiez l'état de la carosserie extérieure, ainsi que les eventuelles traces de rouille et de mousse sur les joints (ce qui peut indiquer que le véhicule était tout le temps dehors)

Vérifiez le bon état de fonctionnement de tous les appareils de l'intérieur en faisant une mise en eau et gaz, et en faisant fonctionner tous les appareils(vérifiez bien par ex que le frigo fasse bien du froid)

4)Garantie obligatoire

Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).

Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).

Deux alternatives

Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis - il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :

rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix
garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.

En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.

Vendeur professionnel

Au cas où le vendeur était un professionnel de la vente de véhicules, il est censé avoir été de mauvaise foi en ayant connu le défauts du véhicule concerné ; dès lors, en vertu de l’article 1645, il est tenu, en plus de la restitution du prix, des dommages et intérêts permettant de compenser les éventuels préjudices supplémentaires subis par vous en raison de ces défauts : par exemple, les frais que vous avez dû exposer à la suite des défauts dont question et des indemnités de chômage (800 F par jour pour une voiture de tourisme selon le barème jurisprudentiel) pour la privation de véhicule en raison de ces défauts.

Un vendeur particulier (non professionnel) peut, lui s’exonérer valablement (mais expressément) de sa garantie des vices cachés pour les défauts qui lui sont inconnus (article 1643).

Bref délai

Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " selon la nature des défauts et l’usage du lieu de la vente, mais l’article 1648 ne précise pas la longueur de ce délai, laquelle est donc laissée à l’appréciation du tribunal.

L’existence dans le contrat de vente, d’une clause du genre " dans l’état où elle se trouve, bien connue de l’acheteur " n’empêche pas l’intente ment du recours pour défauts cachés, mais peut diminuer la responsabilité du vendeur selon l’appréciation du tribunal, surtout si le vendeur était un particulier, et surtout s’il s’agit d’un véhicule déjà âgé, au kilométrage relativement important et vendu pour un prix modique.

En pratique

Pour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport précité de l’expert, et menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il ne vous donne pas satisfaction.

En cas d’absence de réaction favorable du vendeur à cette démarche, il vous restera à envisager de porter l’affaire devant le tribunal par l‘intermédiaire d’un avocat, à moins de tenter d’abord une procédure gratuite de conciliation devant le Juge de Paix (compétent jusqu’à 75.000 F) ou le Tribunal de 1ère Instance. Pour engager une telle procédure de conciliation, il y a lieu de s’adresser par écrit au greffe de la juridiction concernée pour que le vendeur soit invité à une audience de tentative de conciliation.

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